Conditions générales de vente

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la fourniture, par HELLOMARKUS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 104 607 551, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« HelloMarkus »), de ses services de marketing local à ses clients professionnels (le « Client ») : la plateforme accessible à l’adresse app.hellomarkus.ai, l’assistant Markus, les modules sur abonnement et les prestations payées une fois.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de HelloMarkus et, pour l’usage de la plateforme, aux clients arrivés par un partenaire (article 19). Le Client les accepte, après en avoir pris connaissance, en créant son compte ou en validant une commande.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse hellomarkus.ai/cgv, où le Client peut les enregistrer ou les imprimer. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour un abonnement en cours, l’article 22 s’applique.

Article 2. Définitions

Plateforme

L’application en ligne app.hellomarkus.ai (le cockpit) et les pages publiques qu’elle sert : l’audit, les cartes de fidélité, la roue des cadeaux, les liens partagés.

Markus

L’assistant de HelloMarkus. Il s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle pour préparer et, selon les réglages du Client, publier des contenus.

Commerce

Chaque établissement ou activité du Client géré dans la Plateforme. Un compte peut en gérer plusieurs ; chacun a ses propres modules.

Module

Un service vendu à l’unité : sur abonnement mensuel, ou payé une fois (une « Prestation »).

Contenus

Les textes, réponses aux avis, publications, descriptions, articles, visuels, pages et designs créés par Markus ou par HelloMarkus pour le Client.

Données des clients finaux

Les données personnelles des clients et prospects du Client que la Plateforme traite pour son compte : cartes de fidélité, roue des cadeaux, fichier clients, avis.

Partenaire

Une agence, un intégrateur ou un revendeur qui propose les services de HelloMarkus sous une marque partenaire, « Partenaire × HelloMarkus ».

Essai

La période de 14 jours sans prélèvement proposée pour certains Modules (article 9).

Article 3. Des services réservés aux professionnels

Le principe. Les services s’adressent aux professionnels : commerces, artisans, indépendants, professions libérales, entreprises et associations, qui agissent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à ce titre.

Le petit professionnel sollicité hors de son établissement. Quand le contrat est conclu hors établissement, par exemple dans le commerce du Client avec un Partenaire ou un membre de l’équipe, par un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce professionnel dispose aussi du droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation (formulaire de l’annexe 2).

Article 4. Le compte

Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, un lien de connexion envoyé par e-mail, ou une connexion Google ou LinkedIn. Le Client donne des informations exactes et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de ce qui est fait depuis son compte et de l’accès des personnes qu’il y invite (son équipe, son Partenaire). Il prévient HelloMarkus sans attendre s’il soupçonne un usage qu’il n’a pas autorisé.

Article 5. L’audit gratuit

L’audit de visibilité est gratuit, sans engagement et sans paiement. Il montre comment le commerce apparaît sur Google : sa fiche, ses avis, sa place sur Google Maps autour de lui, les commerces voisins comparés sur des faits vérifiables, et les modules qui répondraient à ce qu’il révèle.

Il repose sur des données publiques relevées à une date donnée (Google, fournisseurs de données) et sur des estimations. Ses chiffres sont datés et indicatifs ; les montants en euros sont des fourchettes dont les hypothèses sont affichées, jamais une promesse de résultat.

Pour recevoir le détail de son audit, la personne laisse son prénom, son e-mail et son téléphone. La case qui autorise HelloMarkus (ou le Partenaire du lien) à la rappeler est facultative et n’est jamais cochée d’avance. Ces données sont traitées selon la politique de confidentialité. HelloMarkus peut proposer de refaire l’audit gratuitement, plus tard ; chaque message permet de ne plus rien recevoir.

Article 6. Les modules et les prestations

La description. Chaque Module est décrit sur la page Tarifs du site et dans la fenêtre d’achat de la Plateforme : ce qu’il fait, ce qu’il faut avant, son prix et son essai éventuel. Ces descriptions font partie du contrat.

Les abonnements mensuels, par exemple : Posts Google et réseaux, Suivi de position, Articles, Gestion des avis et Réservation tracée. Le pack Markus réunit plusieurs modules pour un prix mensuel unique.

Les prestations payées une fois : Fiche Google au carré, Pack photos, Kit QR avis et réservation, Page web mesurée et Site complet, ainsi que les prestations ponctuelles proposées sur devis, comme le lancement d’un commerce qui n’a pas encore de fiche Google.

Sur devis : Écoute client du réseau, Publicité locale et Service managé. Le devis accepté précise le contenu, le prix et les délais ; il prévaut sur les présentes CGV sur ces points.

Les modules « Bientôt » sont montrés pour information et ne sont pas vendus. « Me prévenir » n’engage personne.

Les prérequis. Certains Modules demandent un autre Module ou une condition : l’accès à la fiche Google (article 14), une page web pour les articles. La fenêtre d’achat le dit avant le paiement.

Les prestations. Une Prestation est réalisée dans le délai indiqué dans la fenêtre d’achat ou, à défaut, dans un délai raisonnable après le paiement et la réception de ce dont HelloMarkus a besoin (un accès, des photos, une information). Le Client signale tout défaut dans les 8 jours qui suivent sa livraison ; HelloMarkus le corrige.

L’évolution. HelloMarkus améliore la Plateforme en continu et peut faire évoluer un Module, sans retirer ce qui en fait l’essentiel. Si un Module payé est arrêté, le Client est prévenu au moins 30 jours avant et remboursé de la période payée qui n’a pas servi.

Article 7. La commande

Le Client commande depuis la Plateforme : il choisit un Module, lit la fenêtre d’achat (description, prérequis, prix, essai), puis passe par la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé quand le paiement est validé ou, pour un Essai, quand l’Essai commence. HelloMarkus confirme la commande par e-mail ; le reçu et la facture restent disponibles dans l’espace de paiement.

Pour un Module sur devis, le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis. Pour un client arrivé par un Partenaire, l’article 19 s’applique.

Article 8. Les prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur, aujourd’hui 20 %, s’y ajoute et figure sur chaque facture.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sur la page Tarifs et dans la Plateforme, par exemple Fiche Google au carré : 199 € HT une fois ; Posts Google et réseaux : 49 € HT par mois. Une offre affichée dans la fenêtre d’achat (un module en plus à prix réduit, par exemple) ne vaut que pour la commande concernée.

HelloMarkus peut changer le prix d’un abonnement. Il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à la période mensuelle qui suit ce délai. Le Client qui le refuse résilie avant, en un clic, sans frais. Le prix d’une Prestation est celui du jour de la commande.

Article 9. L’essai de 14 jours

Certains Modules s’essaient 14 jours : aujourd’hui Suivi de position, Gestion des avis, Carte de fidélité Wallet et Roue des cadeaux. La fenêtre d’achat affiche « Essayer 14 jours » quand l’essai est possible.

• La carte est demandée au départ, sur la page de paiement de Stripe. Rien n’est prélevé pendant l’Essai ; la banque peut seulement demander de confirmer l’enregistrement de la carte.
• Un Essai par Module et par Commerce, une seule fois, et trois Essais en même temps au plus pour un Commerce. Si deux commandes passées au même moment dépassent ces limites, la seconde est traitée comme un achat direct : son premier mois est prélevé tout de suite.
• Un rappel par e-mail 3 jours avant la fin, avec la date et le prix qui suit.
• Arrêter en un clic : dans Paramètres, Facturation, avant la fin de l’Essai. Rien n’est prélevé et le Module s’arrête à la fin de l’Essai.
• Sans arrêt, l’abonnement continue au prix normal, sans engagement : le premier mois est prélevé à la fin de l’Essai, puis chaque mois.

Les Prestations payées une fois n’ont pas d’Essai.

Article 10. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels et sans engagement. Ils se renouvellent chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement ou de la fin de l’Essai, jusqu’à leur résiliation.

La résiliation par le Client se fait à tout moment, en un clic, dans Paramètres, Facturation (l’espace de paiement sécurisé de Stripe), ou par e-mail à contact@hellomarkus.ai. Elle prend effet à la fin du mois déjà payé : le Module reste actif jusque-là, et le mois commencé n’est pas remboursé.

Une Prestation n’est pas un abonnement. Tant que HelloMarkus ne l’a pas commencée, le Client peut l’annuler par e-mail et être remboursé en totalité ; une fois commencée, elle est due.

La résiliation par HelloMarkus. En cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire à la loi ou à l’article 14), HelloMarkus peut résilier après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, et sans délai en cas de fraude, de faux avis ou de contenu illicite. HelloMarkus peut aussi mettre fin à un abonnement en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; la période payée qui n’a pas servi est alors remboursée.

À la fin d’un Module, Markus cesse d’agir pour lui. Les Contenus déjà publiés restent en place : ils appartiennent au Client. Le Client peut demander, jusqu’à 3 mois après la fin de son dernier abonnement, l’export des données de ses clients finaux dans un format courant ; elles sont ensuite supprimées comme le prévoit l’annexe 1. Le compte reste ouvert tant que le Client n’en demande pas la suppression.

Article 11. Le paiement et les retards

Le paiement passe par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS : HelloMarkus ne reçoit jamais le numéro complet de la carte. Le Client paie par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les abonnements se paient d’avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée ; les Prestations, à la commande. Les factures sont émises par voie électronique, envoyées par e-mail et disponibles dans l’espace de paiement. Une facture émise sur devis est payable dans les 30 jours suivant sa date, sauf mention contraire sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Si un prélèvement échoue, Stripe le retente automatiquement et le Client est prévenu par e-mail pour mettre à jour sa carte ; l’article 12 s’applique ensuite.

Article 12. La suspension

Après en avoir informé le Client par e-mail, HelloMarkus peut suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme :

• en cas d’impayé, 15 jours après une relance restée sans effet ;
• en cas d’usage contraire à la loi ou à l’article 14 (faux avis, contenu illicite), sans délai si l’urgence l’impose ;
• pour protéger la sécurité de la Plateforme ou des données (attaque, compte compromis), le temps nécessaire.

La suspension ne met pas fin aux sommes dues. L’accès revient dès que sa cause a disparu. Les opérations de maintenance sont annoncées quand c’est possible et faites aux heures creuses.

Article 13. Les engagements de HelloMarkus

• Fournir les Modules commandés avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Rendre la Plateforme accessible tous les jours, à toute heure, sauf maintenance, panne d’un fournisseur ou force majeure, sans garantie d’une disponibilité sans interruption.
• Montrer ce que fait Markus : ce qui est fait, ce qui est en cours, ce qui attend l’accord du Client, et les preuves mesurées.
• Respecter les règles des plateformes : jamais de faux avis ni d’avis acheté, jamais de cadeau contre un avis Google (la roue des cadeaux n’est jamais conditionnée à un avis).
• Protéger les données (article 20 et annexe 1).
• Répondre au Client par e-mail (contact@hellomarkus.ai) ou par téléphone (+33 7 69 46 84 47), dans les meilleurs délais.

Article 14. Les engagements du Client

Des informations exactes. Le Client fournit des informations exactes sur son commerce (horaires, offres, prix, photos) et les tient à jour : Markus s’en sert pour écrire en son nom.

L’accès à la fiche Google. Le Client doit être propriétaire ou gestionnaire autorisé de sa fiche d’établissement Google. Pour les Modules qui agissent sur elle (la fiche, les réponses aux avis, les posts), il donne à HelloMarkus un accès de gestionnaire, en acceptant la demande d’accès que Google lui envoie, et le garde pendant le contrat. Sans cet accès, Markus prépare ce qu’il peut mais ne publie rien ; le prix du Module reste dû, et le Client peut l’arrêter à tout moment (article 10). HelloMarkus n’utilise cet accès que pour les services commandés : il ne devient jamais propriétaire de la fiche et ne retire jamais l’accès du Client. Le Client peut retirer celui de HelloMarkus à tout moment depuis Google ; les actions qui en dépendent s’arrêtent alors.

Les autres comptes. Le Client peut relier ses réseaux sociaux ou son site par des autorisations qu’il peut retirer à tout moment.

Les règles à respecter. Le Client respecte la loi (droit de la consommation, affichage des prix, protection des données) et les règles des plateformes (Google, Apple, réseaux sociaux). Il s’interdit les faux avis, l’achat d’avis, la contrepartie offerte contre un avis et la sollicitation des seuls clients satisfaits.

La roue des cadeaux. Le Client organise le jeu proposé à ses clients : il fixe les lots, accepte le règlement affiché, remet les gains et veille à ce que le jeu reste loyal et conforme au droit. Le jeu n’est jamais conditionné à un avis.

Les éléments fournis. Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser les logos, photos et textes qu’il fournit, et que leur publication ne porte atteinte aux droits de personne.

Les données de ses clients. Le Client est responsable du traitement des données de ses clients finaux : il les informe, recueille leur accord avant de leur envoyer des offres et répond à leurs demandes (annexe 1).

Article 15. L’IA et la validation des contenus

Ce que fait l’IA. Markus s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle de fournisseurs spécialisés (nommés dans la politique de confidentialité) pour analyser l’audit et écrire des réponses aux avis, des publications, des descriptions, des articles et des visuels.

Le Client choisit le palier. Pour chaque Module où Markus peut publier, le Client choisit dans la Plateforme : Markus propose et le Client valide d’un geste (le réglage par défaut) ; ou Markus publie seul, dans les limites que le Client a choisies (par exemple les réponses aux avis à 5 étoiles) ; ou le Client écrit lui-même. Il change de palier quand il veut. Un Contenu qui attend une validation n’est pas publié.

L’IA peut se tromper. HelloMarkus encadre Markus (une méthode, le ton du Client, aucun fait ni aucune promotion inventés) et contrôle la qualité, mais un Contenu produit par une IA peut contenir une erreur. Le Client relit ce qu’il valide. Ce que Markus publie seul, au palier choisi par le Client, reste visible dans la Plateforme : le Client peut le corriger ou le retirer à tout moment, et signale toute erreur à HelloMarkus, qui la corrige sans attendre. Les Contenus sont publiés au nom du Client, qui en reste l’éditeur, sous réserve de la responsabilité de HelloMarkus pour ses propres fautes (article 17).

La transparence. Quand Markus échange directement avec les clients du Client, il dit qu’il est un assistant IA, comme le demande l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689).

Article 16. La propriété intellectuelle

Ce qui reste à HelloMarkus. La Plateforme, ses logiciels, Markus (son nom, son personnage et ses poses), la marque HelloMarkus, ses logos, ses méthodes, ses modèles et ses documents restent la propriété exclusive de HelloMarkus. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme pour son activité, pendant la durée du contrat. Il s’interdit de la copier, de la revendre, d’en extraire massivement le contenu ou d’en reconstituer le code.

Ce que Markus crée pour le Client lui revient. À mesure du paiement, HelloMarkus cède au Client, dans la mesure où de tels droits existent, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Contenus créés spécialement pour lui, sur tout support, pour le monde entier, pour la durée légale des droits, pour les besoins de son activité et de sa communication. Le Client les garde et les réutilise après la fin du contrat. Les gabarits, méthodes et éléments communs à plusieurs clients restent à HelloMarkus, qui peut aussi réutiliser son savoir-faire.

Les éléments du Client. Le Client garde ses droits sur sa marque, son logo, ses photos et ses textes. Il autorise HelloMarkus à les utiliser, gratuitement et pour la durée du contrat, afin de fournir les services, y compris pour les publier sur sa fiche et ses réseaux.

Les références. HelloMarkus ne cite le Client comme référence (nom, logo, résultats) qu’avec son accord écrit.

Article 17. La responsabilité

Une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs que HelloMarkus ne maîtrise pas : les choix de Google, la concurrence, l’offre et l’accueil du commerce, les avis laissés par ses clients. HelloMarkus ne garantit ni une place, ni un nombre d’avis, ni une note, ni un chiffre d’affaires. Les chiffres de l’audit et de la preuve sont des mesures et des estimations, pas des engagements.

Ce dont HelloMarkus ne répond pas : les décisions des plateformes tierces (suspension d’une fiche, retrait d’un avis ou d’une publication, changement d’algorithme ou de conditions d’accès) ; les pannes d’Internet ou de fournisseurs qu’il ne maîtrise pas ; les Contenus validés ou fournis par le Client ; un usage contraire aux présentes CGV ; les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Le Client répond des informations et des éléments qu’il fournit et de l’usage de son compte. Entre professionnels, toute action en responsabilité se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2254 du code civil).

Article 18. La force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans attendre ; les obligations concernées sont suspendues. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement concerné sans indemnité, et la période payée qui n’a pas servi est remboursée.

Article 19. Les partenaires

Une marque partenaire. HelloMarkus propose aussi ses services par des Partenaires (agences, intégrateurs, revendeurs), sous une marque partenaire « Partenaire × HelloMarkus ». Le nom HelloMarkus reste visible : le client sait toujours qui fournit le service.

Qui facture. Pour un client arrivé par un Partenaire, quand le Partenaire choisit et paie ses Modules, les conditions commerciales (prix, facturation, paiement, durée, résiliation des Modules) sont celles convenues entre le client et son Partenaire, qui le facture. Les articles 6 à 12 ne s’appliquent alors qu’entre HelloMarkus et le Partenaire, selon leur propre contrat. Les autres articles (compte, IA, propriété, responsabilité, données, confidentialité) s’appliquent entre le client et HelloMarkus pour l’usage de la Plateforme. Si le Partenaire cesse de payer ou si son contrat prend fin, HelloMarkus prévient le client et lui propose de continuer en direct, aux prix publics.

Ce que voit le Partenaire. Dans son espace, le Partenaire voit ce qui lui sert à suivre ses clients (modules, résultats, ce qui demande une action) et les audits des personnes arrivées par son lien, qu’il peut recontacter. Le Partenaire est un professionnel indépendant : il n’est ni le mandataire ni le représentant de HelloMarkus, et ses engagements qui ne figurent pas dans les présentes CGV n’engagent pas HelloMarkus.

Article 20. Les données personnelles

HelloMarkus est responsable du traitement des données du Client et de ses utilisateurs (compte, facturation, support, prospection), dans les conditions de la politique de confidentialité.

Pour les données des clients finaux du Client, HelloMarkus agit comme sous-traitant, sur les instructions du Client : l’accord de sous-traitance de l’annexe 1, conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), fait partie des présentes CGV.

Article 21. La confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (conditions particulières, informations techniques, données, informations commerciales), pendant le contrat et deux ans après, sauf si elles sont devenues publiques sans faute de sa part, si elle les connaissait déjà, ou si la loi ou un juge l’oblige à les communiquer.

Article 22. La modification des CGV

HelloMarkus peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Pour un abonnement en cours, le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement qui le concerne ; il peut résilier avant, en un clic et sans frais. Après cette date, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.

Article 23. Dispositions diverses

• Le contrat se compose des présentes CGV, de leurs annexes et, selon le cas, de la fenêtre d’achat ou du devis accepté.
• Une clause nulle n’entraîne pas la nullité des autres. Ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
• La cession. HelloMarkus peut transmettre le contrat à une société qui reprend son activité, après en avoir informé le Client. Le Client peut le transmettre à l’acquéreur de son fonds de commerce, après en avoir informé HelloMarkus.
• La preuve. Les enregistrements électroniques (paiements, journaux de la Plateforme, acceptations, e-mails), conservés par HelloMarkus et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties.
• Les échanges se font par e-mail : à l’adresse du compte pour le Client, à contact@hellomarkus.ai pour HelloMarkus (HELLOMARKUS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris).
• La langue du contrat est le français.

Article 24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le Client écrit d’abord à contact@hellomarkus.ai : les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action.

Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Annexe 1. L’accord de sous-traitance des données

Cette annexe, conforme à l’article 28 du RGPD, fait partie des CGV. Pour les données de ses clients finaux, le Client est responsable du traitement ; HelloMarkus est son sous-traitant.

1. Les traitements confiés

Les traitements durent le temps du contrat. Aucune donnée sensible (santé, opinions, religion…) n’est demandée ; le Client n’en saisit pas. Un Module mis en service plus tard (messages aux clients, commandes, accueil téléphonique) s’ajoute à ce tableau avant son ouverture.

2. Les engagements de HelloMarkus

• Les instructions. HelloMarkus ne traite ces données que sur les instructions documentées du Client : les présentes CGV et les réglages qu’il choisit dans la Plateforme. Il prévient le Client si une instruction lui paraît contraire à la loi. Il n’utilise pas ces données pour son propre compte, ne les vend pas et ne les communique pas à un autre client.
• La confidentialité. Les personnes autorisées à les traiter sont tenues au secret.
• La sécurité (article 32 du RGPD) : hébergement dans l’Union européenne, chiffrement des échanges (HTTPS) et des données stockées, séparation des données de chaque commerce dans la base (règles d’accès par commerce), accès de l’équipe limités et journalisés, sauvegardes.
• Les sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise HelloMarkus à faire appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. HelloMarkus le prévient par e-mail au moins 15 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, faute de solution, résilier les Modules concernés. HelloMarkus impose à chacun les mêmes obligations de protection des données et répond de lui.
• Les droits des personnes. HelloMarkus aide le Client à répondre aux demandes de ses clients (accès, effacement, opposition) et lui transmet sans attendre celles qu’il reçoit. Chaque carte porte un lien pour ne plus recevoir de messages.
• Les violations de données. HelloMarkus prévient le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles, pour qu’il puisse notifier la CNIL dans les 72 heures. Il l’aide aussi pour une analyse d’impact si elle est nécessaire.
• La fin du contrat. Au choix du Client, HelloMarkus lui remet ces données dans un format courant, puis les supprime au plus tard 3 mois après la fin du dernier abonnement, sauf obligation légale de les conserver.
• Le contrôle. HelloMarkus tient le registre de ses activités de sous-traitant et met à disposition du Client les informations qui prouvent le respect de ces obligations. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret, en prévenant 30 jours avant, sans accès aux données des autres clients.
• Les transferts hors de l’Union européenne n’ont lieu qu’avec une garantie prévue par le RGPD (décision d’adéquation, cadre de protection des données UE-États-Unis, clauses contractuelles types de la Commission européenne).

3. Les engagements du Client

Le Client s’assure d’une base légale pour chaque traitement, informe ses clients (qui traite leurs données, pourquoi, combien de temps, leurs droits), recueille leur accord avant de leur envoyer des offres, et répond à leurs demandes. Il documente toute instruction particulière par écrit.

Annexe 2. Le formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer seulement si l’on veut se rétracter du contrat, dans les cas prévus à l’article 3.